CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET


Article 1 : PREAMBULE

Mentions légales

Le site Internet www.enchr.com est édité et exploité par la société ENCHR, société à responsabilité limitée dont le siège social est Techniparc de la Bastidonne, Chemin de l’Aumône Vieille, 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille 498 671 890, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 0849 867 1890.

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Marc GIORDANO.

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes aux enchères et les achats dits immédiats (à prix fixes) de produits proposés sur le site www.enchr.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Toute achat passé sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV.

Les présentes CGV sont présentées en langue française.

La société ENCHR se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes aux enchères de produits.

C'est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.


Sécurité des transactions électroniques

Le paiement est complètement sécurisé.

Au moment du paiement vous serez automatiquement dirigé vers le site sécurisé de la Banque CHAIX.

Vos coordonnées bancaires seront transmises en toute sécurité puisque les données sont cryptées par le système de sécurité SSL (Sécurité Socket Layer).

A aucun moment nous ne disposons de vos coordonnées bancaires.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Le site est aussi sécurisé avec PAYBOX.

Le Site Internet www.enchr.com fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le site Internet est doté d'un système de paiement en ligne qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire.

Le Membre (qu’il soit vendeur ou acheteur) garantit à la société ENCHR qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.


ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Lorsque les termes ci-dessous mentionnés seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, ils auront la définition suivante :

Le terme « Plateforme d’ENCHR » signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par ENCHR permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Le terme « Produit » signifie les Produits, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme ENCHR.

Le terme « Produit Interdit » signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Le terme « Vendeur » signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme ENCHR.

Le terme « Acheteur » signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Le terme « Membre » signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme ENCHR après acceptation des Conditions générales.

Le terme « Prix » signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de ENCHR.

Le terme « Commission » signifie la rémunération perçue par ENCHR au titre de l'utilisation de la Plateforme ENCHR.

Le terme « Prix de la Transaction » signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, la commission perçue par ENCHR, à l’exclusion des frais de port qui ne sont pas soumis à commission.

Le terme « Compte Enchr » signifie qu’il s’agit d’un compte ouvert par un Membre auprès d’ENCHR.


ARTICLE 3 : OBJET ET UTILISATION DU SITE

L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but d’acheter des produits par le biais de vente aux enchères, ou d’achat immédiat.

Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis.

Le fait de se procurer des Produits par le biais de la société ENCHR ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu de ce site.

Vous acceptez d’utiliser ce Site d’une manière responsable, en totale conformité avec les présentes Conditions d’Utilisation ainsi qu’avec les lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité.

Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer, distribuer, vendre ou acheter des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.

La société ENCHR peut mettre un terme aux services donnés aux clients qui seraient surpris en train d’utiliser les services de la société ENCHR à des fins indésirables ou illégales.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d’autres images, graphismes, textes ou autres.

Vous acceptez de n’inclure dans les Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

En vendant ou en achetant sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour vendre ou acheter.

Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les ventes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme ENCHR et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

Tout Membre s'interdit de réaliser en direct la vente, sans l’intermédiaire de la société ENCHR. Par conséquent, il s’engage à passer par l’intermédiaire de la société ENCHR et à ne pas communiquer directement à un autre membre ses coordonnées.


Article 4 : VENTES

Il est rappelé que le fait de mettre en vente aux enchères ou à prix fixe (achat immédiat) et d’acheter, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Les commandes sont réalisées :

- Sur Internet : www.enchr.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

La société ENCHR se réserve le droit d’exclure un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une vente antérieure.

- Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire d'identification.

- Pour participer à une vente, le client devra s’identifier, en saisissant son pseudo et son mot de passe.

Le client qui réalise une vente sur le site www.enchr.com devra suivre la procédure suivante :

1. En cas d’enchères

Ce type de vente permet de mettre en vente votre objet en indiquant un prix de départ et éventuellement un prix de réserve (qui demeurera confidentiel).

A chaque nouvelle offre, le prix de l’objet augmente de la valeur de l’incrément (qui est calculé automatiquement en fonction du prix actuel).

Plusieurs enchérisseurs peuvent faire des offres sur cet objet, chaque nouvelle offre étant supérieure à la précédente.

La vente se termine à la date que vous avez choisie.

La vente est considérée conclue si de manière cumulative :
- l’objet a reçu au moins une offre,
- si le prix de réserve est atteint (dans l’hypothèse où il a été prévu),
- si le vendeur accepte et confirme la vente.

Il convient de préciser que le vendeur peut, même après la date choisie, renoncer à sa vente ou choisir de ne pas accepter le meilleur prix.

Il n’y a pas d’adjudication automatique.

Vous pouvez spécifier un prix en achat immédiat.

Ainsi, le vendeur peut décider :
- soit de réaliser une vente par le biais de la vente aux enchères,
- soit de réaliser une vente par le biais de l’achat immédiat,
- soit de réaliser une vente par les deux biais.

Il est également précisé que l’achat immédiat n’est plus possible à partir du moment où dans le cadre d’une enchère, le prix de réserve est atteint.

A la fin de l’enchère, un email est adressé à l’acheteur, qui doit alors verser à ENCHR le prix de la transaction.

Une fois le paiement du prix placé sous séquestre, ENCHR vous informe que l’acheteur a réglé l’achat de votre article.

A compter de la réception de ce mail d’information, le vendeur a trois jours maximum pour adresser à l’acheteur l’article.

A réception de l’article, l’acheteur informe ENCHR de la bonne réception de ce dernier.

L’acheteur doit alors noter le vendeur et réciproquement le vendeur doit obligatoirement noter l’acheteur.

Dès que l’acheteur a enregistré en ligne (via son Gestion’eR) la bonne réception de son article, ENCHR reverse alors au vendeur, dans les 48 heures qui suivent, la somme nette vendeur.

2.En cas d’achat immédiat

Ce type de transaction permet de mettre en vente un objet à un prix ferme. Le prix de la transaction est le prix qui est indiqué sur le site Internet.

La vente se conclut dès qu’un acheteur valide son « achat immédiat », ou à la date qu’il a précisé si l’objet n’a pas trouvé d’acquéreur.

Tous les objets de type « achat immédiat » sont signalés dans les listes par le pictogramme « achat immédiat ».

Une fois le paiement du prix placé sous séquestre, ENCHR informe le vendeur que l’acheteur a réglé l’achat de cet article.

Le vendeur dispose d’un délai de trois jours maximum pour lui adresser l’article.

A réception de l’article, l’acheteur informe ENCHR de sa bonne réception.

L’acheteur doit noter le vendeur et réciproquement le vendeur doit obligatoirement noter l’acheteur.

Dès que l’acheteur a enregistré en ligne (via son Gestion’eR) la bonne réception de son article, ENCHR reverse alors au vendeur, dans les 48 heures qui suivent, la somme nette vendeur.

Dans le cas où l’article est à la fois vendu aux enchères et bénéficie de la possibilité d’un achat immédiat, c’est la règle de l’enchère qui s’applique tant que l’article n’est pas acheté en achat immédiat. Si l’article est acheté par le biais de l’achat immédiat, alors la règle de l’achat immédiat s’applique automatiquement.


ARTICLE 5 : PRIX ET FACTURATION

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la conclusion de la vente sont fermes et définitifs.

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les frais de livraison sont facturés par le vendeur et payés par l’acheteur dans le prix final. Ces frais sont reversés au vendeur par ENCHR, sans prise de participation ni commission sur ces frais.


1. En cas de vente aux enchères

Le prix de la transaction qui apparaît sur le site www.enchr.com et qui est visualisé par les acheteurs potentiels sera majoré d’un coefficient diviseur. Cette division formera un prix : le prix de la transaction affiché à tous les acheteurs potentiels.

La différence entre ce prix de transaction et le prix « net vendeur » représentera la commission de la société ENCHR.

Ce coefficient sera de 0,88, et ce quelque soit le montant de la transaction.

Ainsi, en fin de vente, le prix « net vendeur » sera le prix de la transaction, tel qu’affiché sur le site Internet multiplié par le coefficient 0,88.

Par exemple, si vous décidez que :
- votre prix de départ sera de 30 €,
- et que votre prix de réserve sera de 45 €.

Alors, le prix affiché sur votre annonce et visible de tous les utilisateurs sera de 30 : 0,88 = 34,09 € et le prix de réserve sera de 45 : 0,88 = 51,14 €.

Si à la fin de l’enchère, le prix de la transaction est de 78 €, alors la valeur « nette vendeur » qui sera perçue par le vendeur, sera de 78 x 0,88 = 68,64 €.

Il est rappelé que les frais de port ne sont pas soumis à commission. Ces derniers sont payés par l’acheteur et reversés par ENCHR au vendeur.

2. En cas d’achat immédiat

Le système de commissionnement d’ENCHR est similaire à celui des enchères, à savoir :

Le prix « achat immédiat » apparaissant sur le www.enchr.com tel que vu par les acheteurs potentiels, sera majoré d’un coefficient diviseur dont la différence avec le prix net vendeur représentera la commission d’ENCHR.

Par exemple, si le vendeur décide que le prix « d’achat immédiat » sera de 45 € (il est pris ici volontairement le même article que pour les enchères ci-avant), le prix de la transaction affiché sur l’annonce et visible de tous les utilisateurs sera de 45 : 0,88 = 51,14 € en achat immédiat.

A la fin de l’opération de mise en vente concrétisée par un « achat immédiat », un email est adressé à l’acheteur, qui verse alors à ENCHR la somme de 51,14 €.

Il est rappelé que les frais de port ne sont pas soumis à commission. Ces derniers sont payés par l’acheteur et reversés par ENCHR au vendeur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ENCHR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société ENCHR vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en Euros.


ARTICLE 6 : PROCESSUS DE VALIDATION / PAIEMENT / SECURISATION

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par le débit de son compte ENCHR suffisamment approvisionné. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte bancaire sur le site

Le client est directement redirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de la société ENCHR : Banque CHAIX.

• Paiement par le « compte ENCHR » du membre

L’acheteur peut payer directement par le biais de son « compte ENCHR », qui sera alors débité.

Il s’agit d’un compte ouvert par un Membre auprès d’ENCHR. Le Membre peut verser une somme de son choix sur son compte ENCHR. Cet argent est placé sur le compte « tiers » d’ENCHR. Cette somme peut donc servir à payer des achats sur le site internet www.enchr.com, et uniquement sur ce site.

Ainsi, le Membre ne peut effectuer de paiement avec son compte ENCHR en dehors du site internet www.enchr.com.

Cependant, un Membre pourra réclamer à tout moment le solde de son compte à la société ENCHR par simple demande par email. Le paiement de ce solde sera effectué par ENCHR dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de demande du Membre. Le remboursement du solde sera effectué par virement ou par chèque bancaire, au choix de la société ENCHR.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, la société ENCHR accusera réception de la vente dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

La validation du processus de vente est réalisée lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » et qu’il déclare ainsi accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par la société ENCHR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société ENCHR et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le paiement est exigible dès la commande (sauf accord express et spécifique contraire).

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à la réception et l’acceptation de l’objet par l’acheteur.

Il est fortement recommandé au vendeur d’assurer son bien, jusqu’au transfert de propriété de l’objet (savoir, comme ci-dessus précisé au moment de la réception et de l’acceptation de l’objet).

Comme précisé précédemment, le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Les coordonnées bancaires ne seront connues que par l'organisme bancaire et cryptées avant d'être envoyées sur le réseau.

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de la vente transmise par email par ENCHR.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par débit du « compte ENCHR » de l’acheteur suffisamment approvisionné.

En tout état de cause, la société ENCHR se réserve le droit de refuser toute vente en cas de litige existant avec le vendeur ou l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une vente précédente par l’acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.

La responsabilité de la société ENCHR ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


ARTICLE 7 : SEQUESTRE

Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à ENCHR valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

ENCHR notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par ENCHR.

ENCHR est seul habilité à procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à ENCHR la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de 10 jours après la date d’expédition fournie par le vendeur dans la partie Gestion’eR. ENCHR procèdera alors au déblocage du prix séquestré et à son paiement auprès du vendeur.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par ENCHR du Prix de la Transaction puisse être éventuellement retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de sept jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d’un cas de force majeure (problème technique sur le site internet, etc.).

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que ENCHR a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, ENCHR communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, ENCHR communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

Le Vendeur autorise ENCHR à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ENCHR ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par ENCHR.

A cet effet, le Vendeur autorise ENCHR, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par ENCHR ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ENCHR et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme ENCHR, le Vendeur autorise ENCHR, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 5 des présentes conditions générales.

La Commission est exigible par ENCHR à l'encaissement par ENCHR de la totalité du Prix de la Transaction.


ARTICLE 8 : RECLAMATION, DROIT DE RETRACTATION ET SERVICE APRE VENTE

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de ENCHR par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet, via le Gestion’eR. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec ENCHR et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par ENCHR. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par ENCHR. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, ENCHR se réserve également le droit de clôturer le compte dudit Membre.


Non-réception de la commande

L'Acheteur s'engage à attendre un délai de huit jours après la date de son paiement à ENCHR pour déposer auprès de ENCHR une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. Cette réclamation peut être effectuée dans les 48 heures qui suivent ce délai de huit jours.

Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par ENCHR peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans le Guide d’Utilisation ENCHR, ENCHR ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

Si, après une livraison infructueuse, le Produit est retourné au vendeur, il sera alors procédé au remboursement de l'acheteur, déduction faite des frais de port avancés par le vendeur. ENCHR procédera alors au remboursement au vendeur des frais de port avancés par ce dernier.


Défaut de conformité

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit au Vendeur selon les modalités indiquées par ENCHR.

Le retour d'un Produit ne sera admis que
- s'il fait l'objet d'une réclamation
- et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de ENCHR.
- L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre d’un Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement.

En cas d'indisponibilité du Produit, ENCHR procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

Il est expressément convenu que le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.


Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter au Vendeur sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Droit de rétractation

Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation.

Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit.

L'acheteur devra notifier au vendeur professionnel son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site. Le vendeur professionnel informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur.

L'article devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du vendeur. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.


Approbation de la réclamation

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé déduction faite des frais de port éventuels.

Toutefois, en cas de colis retourné sans avoir été ouvert, ENCHR remboursera à l’Acheteur le prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés.

En revanche, les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou abîmés par l’Acheteur ne seront pas repris par le Vendeur professionnel.

Tout remboursement sera réalisé dans un délai inférieur ou égal à 30 jours ouvrables après la réception des produits par le Vendeur professionnel et s’effectuera, au choix de la société ENCHR par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par crédit de son « compte ENCHR » ou par chèque bancaire.

Conformément aux conditions générales de vente de la société ENCHR, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés.

En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur qui est libre de choisir le type d'envoi.


En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par ENCHR, ENCHR procèdera au remboursement du Prix de la Transaction.


Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées dans les présentes conditions générales, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.


ARTICLE 9 : GARANTIES, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D’ENCHR

La société ENCHR n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande.

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société ENCHR ne pourra être recherchée au titre de l’information et des produits proposés sur le site.

Bien que la société ENCHR fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute.

En aucun cas, la société ENCHR ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données, et de ce que la société ENCHR ait été informée d’un quelconque risque concernant l’utilisation ou le fonctionnement du site, incluant sans limitation, des dommages provenant d’erreur, d’omission, de virus, de retard ou d’interruption de service.

En aucun cas, la société ENCHR ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

Le client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

L’ensemble des produits proposés sur le présent site est conforme à la législation française en vigueur.

A ce titre, la responsabilité de la société ENCHR ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront livrés. En conséquence, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de vendre.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ENCHR ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

En outre, la société ENCHR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et tout autre évènement imprévisible.

La société ENCHR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ENCHR ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

La société ENCHR s’engage à faire tous ses efforts pour lutter contre la contrefaçon.

Pour ce faire, la société ENCHR s’engage à rembourser l’acheteur dans l’hypothèse où le produit vendu serait contrefait, et ce dans le délai des 10 jours prévu pour l’ouverture d’un litige. Si dans ce délai de 10 jours une réclamation de contrefaçon a été effectuée par l’acheteur auprès de la société ENCHR, celle-ci récupèrera le produit contrefait, remboursera l’acheteur et expédiera le produit à la société victime de la contrefaçon ou au service de douane le plus proche qui décideront du sort du produit et contacteront le vendeur.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

La description du Produit doit correspondre à la réalité.

Ainsi, le Vendeur mentionnera notamment :
la dénomination du produit,
les caractéristiques du Produit,
son état d'usage selon la grille proposée par ENCHR,
le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port.

Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit ENCHR de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ENCHR.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de un jour ouvré suivant la réception d'un courrier électronique de ENCHR l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme ENCHR a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé ce délai de un jour ouvré vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, ENCHR pourra suspendre temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme ENCHR.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la date de paiement de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...).

Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.


Obligations des vendeurs professionnels

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de ENCHR en cette qualité. ENCHR se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

ENCHR rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de ENCHR pour l'Acheteur.

Dispositions financières

Le Vendeur autorise ENCHR à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ENCHR ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par ENCHR.

A cet effet, le Vendeur autorise ENCHR, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par ENCHR ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ENCHR et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme ENCHR, le Vendeur autorise ENCHR, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 5 des présentes conditions générales.

La Commission facturée au vendeur par ENCHR pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat.

La Commission est exigible par ENCHR à l'encaissement par ENCHR de la totalité du Prix de la Transaction.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

ENCHR pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par ENCHR dans le cadre de la validation de l'identité, ENCHR pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ENCHR ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de dix jours à compter de la date d’expédition fournie par le vendeur (et en cas de litige sur cette date, ce sera la date figurant sur le récépissé d’envoi du colis du transporteur qui fera foi), aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme ENCHR. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. ENCHR se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, ENCHR appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 10 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à 45 (quarante cinq) euros hors taxes. Le Membre autorise ENCHR à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.


Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d’auteur

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Le site Internet www.enchr.com et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société ENCHR sans égard au fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires du site Internet www.enchr.com.

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De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

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Marque

La dénomination ENCHR est une marque nominative qui a été enregistrée à l’INPI sous le numéro 3514941.

La société ENCHR est également titulaire de la marque semi-figurative ENCHR qui a été enregistrée à l’INPI sous le numéro 3514940.

Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par ENCHR ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, ENCHR se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme ENCHR, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par ENCHR; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.


Article 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

La société ENCHR s’engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires qui figureraient sur le site.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société ENCHR ne peut transmettre à des tiers, à l'exception des vendeurs qui participent au traitement de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société ENCHR, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à :

La Société ENCHR SARL, Techniparc de la Bastidonne, Chemin de l’Aumône Vieille, 13400 Aubagne

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Article 15 : Liens hypertexte

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Article 16 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des Membres professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Marseille seront compétents.


Article 17 : DISPOSITIONS GENERALES

Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.